L’avortement : comment se passe une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
La législation concernant l’avortement varie fortement selon les pays, y compris au sein de l’Europe. Alors, qu’en est-il de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France ? Comment cela se passe-t-il en pratique ? Voici toutes les informations à connaître.
En France, le code de la santé publique autorise les femmes à avorter en cas de grossesse non désirée. La femme enceinte est la seule personne qui peut décider de se faire avorter ou non. L’avortement ne peut être réalisé que par un médecin, cela jusqu’à 12 semaines de grossesse (ou 14 semaines d’aménorrhée – 14 SA – semaines sans règles). L’avortement peut être effectué de deux façons : soit par l’absorption de médicaments jusqu’à 7 semaines de grossesse (ou 9 SA), au-delà une IVG chirurgicale (par aspiration de l’embryon) est proposée (sans dépasser le délai légal bien sûr).
L’avortement est aujourd’hui couramment pratiqué en France, plus de 210 000 IVG sont réalisées chaque année. Une grossesse sur cinq est aujourd’hui interrompue. Dans la majorité des cas, l’IVG ne survient qu’une fois dans la vie d’une femme.
Pour effectuer une interruption volontaire de grossesse, la femme peut contacter un centre d’orthogénie (hôpital ou clinique), ou un médecin de ville (si le médecin a signé une convention avec un établissement de santé, et qu’il est habilité à la pratiquer – la liste des médecins habilités est disponible au centre de planification et d’éducation familiale près de chez vous). La femme peut également contacter un médecin d’un Centre de planification et d’éducation familiale – CPEF. Dans tous les cas, ces professionnels sont tenus au secret médical.
Notre conseil : si vous avez dépassé les 5 semaines de grossesse (7 semaines sans règles – 7 SA), il est recommandé de se rendre directement dans un centre d’orthogénie dans un hôpital ou une clinique, car même si la solution médicamenteuse est proposée, la prise du 2ème médicament doit se faire obligatoirement à l’hôpital.
Autre information importante : à partir de 7 – 8 semaines d’aménorrhée, une interruption volontaire de grossesse par méthode chirurgicale peut être proposée.
Les documents nécessaires
Seule la carte Vitale ou une attestation délivrée par la sécurité sociale est nécessaire pour procéder à une interruption volontaire de grossesse. Il faut néanmoins savoir que les courriers arriveront au domicile et au nom de la personne inscrite sur la carte Vitale. Ce qui peut poser problème… Si la patiente ne le désire pas, il faut demander à la caisse de sécurité sociale une carte portant son nom propre (carte Vitale d’ayant droit autonome) et mentionnant son domicile.
L’Aide Médicale d’Etat garantit le respect de l’anonymat dans les procédures de prise en charge et donc de courriers ; dans certaines situations, il est parfois nécessaire de la demander mais les délais sont parfois longs ; pour toute information concernant l’anonymat, il faut en parler au personnel : médecin, assistante sociale….
Que cela soit chez le médecin de ville ou à l’hôpital, un dossier personnel est constitué, et toutes les démarches y sont consignées, dont le consentement éclairé attestant l’accord de réaliser une IVG signé par la femme, une autorisation parentale pour les mineures ou le nom de la personne accompagnatrice.
L’avortement (IVG) : les démarches
Avant d’envisager les démarches pour un avortement, rappelons qu’en France, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après les dernières règles (semaines d’aménorrhée = SA).
Seul un médecin (en ville en cas d’ivg médicamenteuse) ou à l’hôpital (ivg médicamenteuse ou chirurgicale) peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Dans le même temps, un médecin peut refuser de pratiquer une IVG (clause de conscience) ou simplement ne pas être compétent pour le faire ; il doit alors immédiatement avertir la patiente et lui donner toutes les informations utiles et l’orienter vers des établissements voisins qui pratiquent les IVG (centres d’orthogénie) ou le nom de médecins.
Les démarches ont été simplifiées
Auparavant, il était obligatoire d’avoir une consultation médicale avant de programmer l’IVG (avec un délai de réflexion d’une semaine prévue par la loi). Cette disposition a été supprimée, ce délai de réflexion avait pour effet de culpabiliser les femmes… comme si leur décision n’avait pas été nourrie en amont par une réflexion ! Désormais la première consultation permet au médecin d’expliquer les solutions possibles pour interrompre la grossesse non voulue, en fonction de la date de conception. Et éventuellement d’engager l’interruption volontaire de grossesse si elle se fait par médicaments.
Le médecin commence par dater précisément la grossesse pour savoir à quel stade elle est (avec parfois des examens de laboratoire, une échographie). Le médecin explique les différentes modalités d’IVG en fonction du stade d’avancement de la grossesse. Il explique aussi les moyens et les effets des différents types d’avortements par médicaments ou par chirurgie.
La plupart des femmes sont déterminées par rapport à l’IVG, certaines culpabilisent… Si le médecin perçoit des hésitations, il en parle avec la femme, peut lui proposer un petit délai de réflexion. Le médecin propose systématiquement une consultation-entretien avec une conseillère conjugale et familiale à toutes les femmes en demande d’IVG. Elles peuvent refuser. Mais cette consultation obligatoire pour les mineures.
Si la femme est décidée, un consentement écrit est signé par la femme et est glissé dans le dossier médical.
Une consultation auprès d’un anesthésiste est nécessaire si l’IVG est prévu de manière chirurgicale.
L’avortement (IVG) : les différentes formes d’IVG
Selon la technique utilisée, et surtout l’avancement de la grossesse, les IVG peuvent se faire en allant chez un médecin de ville, ou dans un centre d’orthogénie (établissement habilité public ou privé). Voici décrit les deux formes d’interruption volontaire de grossesse.
- L’IVG médicamenteuse peut aujourd’hui être pratiquée en cabinet par un médecin libéral qui aura passé une convention avec un hôpital public ou une clinique. Cette technique ne peut être utilisée que jusqu’à la 5ème semaine de grossesse (7SA).
Pour la 6ème et 7ème semaine de grossesse (8 – 9 SA), l’avortement médicamenteux doit se tenir obligatoirement à l’hôpital dans le centre d’orthogénie. Quelques heures après l’absorption du deuxième médicament, la femme peut en effet avoir un saignement important et des douleurs qui nécessite une surveillance médicale. Pour en savoir plus sur l’avortement médicamenteux… - L’IVG chirurgicale est réalisée uniquement dans les établissements de santé. Comme une anesthésie (locale ou générale) est nécessaire, une hospitalisation de quelques heures (jusqu’à 12 heures généralement) est nécessaire. Cette technique peut être proposée dès la 5ème semaine de grossesse (ou 7 SA), sans dépasser le délai légal (12 semaines de grossesse ou 14 SA). Pour en savoir plus sur l’avortement par aspiration…
La consultation de contrôle
A noter qu’environ 15 jours après l’IVG, une consultation de contrôle est généralement programmée. Cette consultation de contrôle est indispensable en cas d’avortement médicamenteux, car le médecin doit s’assurer que l’IVG a fonctionné en réalisant une échographie et/ou une analyse de sang. En cas d’échec (rare), une IVG par aspiration est programmée. Cette consultation est aussi l’occasion pour le médecin de s’assurer que la femme a un moyen de contraception bien adapté. Le but est d’éviter une nouvelle IVG…
Pour une IVG chirurgicale, cette consultation de contrôle permet de s’assurer que tout va bien, qu’il n’y a pas eu de problèmes, comme une infection. Cette consultation permet aussi de faire le point sur la contraception. Et le médecin proposera à la femme une solution la mieux adaptée possible.
L’avortement (IVG) : chez les jeunes filles mineures
Une place à part pour les jeunes filles mineures qui sont particulièrement protégées par la loi. En effet :
La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse
Le consentement des parents est donc préférable mais non obligatoire. Si le consentement des parents n’est pas recueilli, la jeune fille désignera nommément avec l’aide du médecin ou de l’assistante sociale, un adulte qui l’accompagnera dans ses démarches.
Quand la jeune fille est encore scolarisée, l’infirmierie est parfois l’endroit approprié pour amorcer les démarches.
Les consultations :
La 1ère consultation chez le médecin doit se passer uniquement entre le médecin et la jeune fille. Encore une fois, l’accord des parents n’est pas nécessaire pour prendre ce rendez-vous.
La consultation psycho-sociale est obligatoire pour les mineures, elle permet un soutien psychologique et de faire le point sur la situation sociale… C’est un moment privilégié pour compléter ses informations sur la contraception, la sexualité, et les maladies sexuellement transmissibles.
Une consultation-entretien post IVG est aussi prévue. Elle permettra surtout de mettre en route une contraception adaptée et de mettre en place, si besoin, un soutien psychologique.
Les documents à fournir par la femme mineure pour effectuer une IVG :
- l’attestation de consultation psycho-sociale ;
- sa confirmation écrite de demande d’IVG ;
- le consentement de l’un de ses parents (ou du représentant légal), ou à défaut de consentement parental, l’attestation du choix de l’adulte accompagnant.
Le remboursement :
L’IVG est prise en charge à 100% sans avance de frais.
Aucun frais ne pouvant être demandé aux jeunes filles mineures, la couverture sociale des parents couvrira les frais. Et si les parents ne sont pas au courant, une procédure de masque-anonymat est prévue, et la société prendra à sa charge les 20 % restants (grâce aux Conseil général).
L’avortement (IVG) : le coût et le remboursement
La question du remboursement des frais médicaux n’est pas forcément la première question que l’on se pose lorsqu’on envisage une IVG. Cependant, comme tout acte médical, l’interruption volontaire de grossesse a un coût. Mais alors, à combien s’élève-t-il ? Et surtout : est-ce que ces frais sont remboursés ?
En fait, l’acte d’IVG lui-même est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Cependant, les coûts annexes (consultation, anesthésie, examens radiologiques, etc.) peuvent varier selon la méthode d’IVG utilisée (IVG médicamenteuse ou chirurgicale), le mode d’anesthésie (locale ou générale), le type d’établissement, la durée d’hospitalisation, etc.
Le remboursement de ces coûts annexes dépend de la situation individuelle de la femme. Voici quelques indications générales :
Le remboursement de l’IVG médicamenteuse
- L’IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est remboursée à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 191,74 euros (janvier 2016).
- L’IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros (janvier 2016).
Le remboursement de l’IVG instrumentale
L’IVG chirurgicale est remboursée à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable de 437,03 euros à 644,71 euros (janvier 2016) en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
Les cas particuliers
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental ;
- les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire ;
- les femmes bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat (AME).
Où trouver encore plus d’informations ?
Il existe différents sites d’information présentant les démarches à suivre pour les femmes souhaitant effecture une IVG, notamment le site IVG.GOUV.FR. Vous y trouvez toutes les informations utiles sur l’IVG : les différentes méthodes d’IVG, les délais légaux à respecter, les démarches administratives à suivre et leur prise en charge médicale, …
Côté pratique, le site fournit également les coordonnées des centres de planification et des établissements d’information et de consultation, classés par département.
Par ailleurs, il existe numéro vert 0800 08 11 11 pour poser toutes les questions sur les IVG, la contraception et la sexualité en général. Ce numéro est gratuit et ouvert aux horaires suivants : le lundi de 9h à 22h, du mardi au samedi de 9h à 20h.
Voici quelques autres sites d’information :
> Pour savoir où faire une IVG médicamenteuse, le site du réseau REVHO : ivglesadresses.org
> Le site de l’Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception : avortementancic.net
> Le site du Planning Familial : http://www.planning-familial.org/
L’avortement (IVG) : Sources et notes
Ministère de la Santé. Code de la Santé Publique, article L. 2212-1.
Ameli.fr : l’Assurance Maladie en ligne.
IVG.GOUV.FR : le site du Ministère des Affaires Sociales de la Santé et des Droits des Femmes, 2016.